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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 24 sept. 2024

Importance sociétale - Rejet d'une demande de nullité d'une vente aux enchères d'œuvres d'art sur le fondement de l'ordonnance du 21 avril 1945 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi

24 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 sept. 2024, n° GPL466k6
id : GPL466k6

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 4, ch. 13, 5 déc. 2023, no 23/02455

1. L’ordonnance du 21 avril 1945, relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi, prévoit un possible relevé de forclusion en cas d’impossibilité matérielle d’agir avant le 31 décembre 1951.

En l’espèce, cette impossibilité est caractérisée par le nombre massif d’œuvres à localiser, par les difficultés éprouvées après-guerre pour la restitution des œuvres et par la déportation et l’extermination des trois légataires.

2. L’article 11 de ladite ordonnance instaure une présomption de violence concernant les ventes de biens de citoyens juifs postérieures au 16 juin 1940. La preuve de la violence revient néanmoins au propriétaire dépossédé si l’acquéreur ou détenteur rapporte la preuve que son acquisition a été faite au juste prix.

En l’espèce, après avoir accueilli cette exception de juste prix, la cour d’appel relève que la vente a eu lieu au sein d’une zone libre, qu’un administrateur provisoire a été nommé après le début de celle-ci, et que les propriétaires des œuvres ont pu exercer leur droit de retrait. Par ailleurs, il n’est pas établi qu’à l’époque de la décision de l’exécuteur testamentaire de faire procéder à la vente, il existait des menaces sérieuses et actuelles d’aryanisation des biens dépendant de l’actif successoral.