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Gazette du Palais

N° 30 - 24 sept. 2024

Question de droit nouvelle - Le refus d'application de la loi sur la presse à l'hébergeur pour un contrat relevant du droit international privé

24 sept. 2024

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 24 sept. 2024, n° GPL466j7 Copier la référence
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Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais
Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès
Sylvain Jobert
Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais
Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès
Sylvain Jobert
Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers