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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 24 sept. 2024

Débat jurisprudentiel ou doctrinal - Exequatur et détermination des effets en France d'un jugement rendu aux États-Unis ayant institué une filiation à l'égard d'un parent d'intention, contre le souhait du parent biologique

24 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 sept. 2024, n° GPL466k9
id : GPL466k9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 3, ch. 5, 28 mars 2023, no 21/08541 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. Selon l’article 47 du Code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Cette disposition, si elle s’oppose à la transcription d’un acte d’état civil étranger établissant une filiation à l’égard de deux pères simultanément en dehors de toute adoption, n’est pas applicable dans le cadre d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger ayant institué une filiation à l’égard du conjoint d’un père biologique.

Dès lors, saisie d’une telle demande, la cour doit l’examiner et déterminer les effets du jugement étranger en France.

2. Afin d’accorder l’exequatur à un jugement rendu aux États-Unis et ayant établi, à la suite de l’exécution d’une convention de gestation pour autrui, une filiation à l’égard du conjoint d’un père (biologique), le juge français doit vérifier, en l’absence de convention internationale, l’existence de trois conditions