Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 24 sept. 2024

Débat jurisprudentiel ou doctrinal - Détermination des effets en France d'un jugement rendu aux États-Unis ayant institué une double filiation

24 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 sept. 2024, n° GPL466l4
id : GPL466l4

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 3, ch. 5, 31 janv. 2023, no 21/15747

Il résulte de l’article 16-7 du Code civil que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Par ailleurs, selon l’article 47 du Code civil, alinéa 1, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Si ce dernier texte a trait à la force probante des actes d’état civil et, le cas échéant, à leur transcription sur les registres d’état civil français et empêche ainsi la transcription de la filiation établie simultanément à l’égard de deux pères, celle-ci n’étant pas conforme à la réalité au regard de la loi française, il n’est pas applicable à la détermination des effets en France d’un jugement étranger. Au titre de ces effets, est possible, en France, l’établissement de la filiation paternelle à l’égard de deux hommes par la voie de l’adoption, aucun des deux n’étant le père, ou l’un étant le conjoint du parent biologique.

Le juge de l’exequatur ne pouvant dénaturer ou modifier un jugement étranger,