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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 24 sept. 2024

Débat jurisprudentiel ou doctrinal - L'effet des décisions du premier président sur une saisie-attribution antérieure

24 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 sept. 2024, n° GPL466m4
id : GPL466m4

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 1, ch. 10, 9 mars 2023, no 22/05768

1. L’utilité de la saisie-attribution, effectuée avant toute ordonnance ou toute décision statuant sur une demande d’arrêt d’une exécution provisoire, et partant, le bien-fondé ou non de la demande de mainlevée, doivent être appréciés au jour où la cour statue.

La décision du premier président ne peut pas remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement.

2. La consignation des fonds, opérée postérieurement à la saisie selon ordonnance du premier président, n’équivaut pas à un paiement, de sorte qu’elle ne rend pas inutile la saisie-attribution, qui s’était avérée fructueuse en totalité, et dont la finalité est le recouvrement de la créance et non sa garantie. Dès lors, l’obligation pour le tiers saisi de remettre les fonds saisis à l’huissier instrumentaire n’est pas suspendue.

3. Les décisions du premier président ayant rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et ayant autorisé la consignation des fonds ne peuvent ni remettre en cause l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution pratiquée antérieurement, ni l’obligation de remise des fonds par le tiers saisi. Ainsi, l’effet des paiements de la saisie- attribution perdure.