CA Paris, P. 4, ch. 8, 22 mars 2022, no 21/07950
En l’espèce, un contrat d’assurance prévoyait une garantie perte d’exploitation au bénéfice d’un hôtel-restaurant, cette garantie permettant à l’entreprise de se prémunir contre la perte du chiffre d’affaires résultant d’une interruption totale ou partielle de ses activités à la suite d’un évènement garanti, dont notamment l’« arrêt d’activité totale ou partielle du fait de mesures administratives, sanitaires ou judiciaires, résultant d’une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine suite à un commencement de maladie infectieuse, contagieuse ou d’empoisonnement causé par la consommation sur place ou extérieure d’aliments ou de boissons fournies dans les locaux assurés » et « une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d’ordre pénal ».
Pour ce qui concerne les conditions de garantie s’agissant de l’activité de restauration, un arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 complété par un arrêté du 15 mars 2020 vint interdire l’accueil du public dans des établissements parmi lesquels figuraient les restaurants et débits de boissons, tout en les autorisant à maintenir leurs activités de vente à emporter