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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 24 sept. 2024

Importance sociétale - Le respect du droit pénal social français par les compagnies aériennes

24 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 sept. 2024, n° GPL466j9
id : GPL466j9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, codirecteur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 2, 13e ch. appels correctionnels, 13 mai 2022, no 18-08977 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

La décision de la cour d’appel de Paris se concentre sur quatre aspects fondamentaux du droit pénal du travail en France : l’application du droit français face aux certificats de détachement provenant du droit européen pour les salariés des sociétés étrangères, la prohibition du travail dissimulé, l’illicéité du prêt de main d’œuvre et, enfin, l’impératif de ne pas porter atteinte aux droits syndicaux des salariés.

Sur les certificats de détachement des salariés dans les compagnies aériennes régis par le droit européen :

L’article L. 1262-2 du Code du travail ne s’applique pas lorsqu’il n’existe aucun contrat de travail entre l’entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail ne subsiste pas pendant la période de détachement.

La cour d’appel précise que les certificats de détachement issus du droit européen établissent une présomption simple de régularité d’affiliation des travailleurs concernés au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’occupe. Cependant, cette présomption ne peut faire échec à l’application du droit pénal et à la constatation de l’infraction de travail dissimulé par