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Jurisprudence
22 mars 2022

Cour d'appel de Paris, 22 mars 2022, n°21/07950

22 mars 2022
  • id : CAPARIS-22032022-21_07950 Copier l'id
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 22 MARS 2022
(n° 2022/ 78 , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07950 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRUB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020046237
APPELANTE
S.N.C. BREGUET INSTALLATION DISTRIBUTION COLLECTIVITÉS 'BRIDISCOL', prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité.
...
...
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 542 04 3 7 81
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
assistée de Me Virgine BOUCHET, SELARL VINCI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque L 047
INTIMÉE
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.
313, Terrasses de l'Arche
...
N° SIRET : 722 .05 7.4 60
R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
assistée de Me Olivier LOIZON, VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES AARPI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque R 145
INTERVENANTE VOLONTAIRE
RMB, SAS, prise en la