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Jurisprudence
9 mars 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 10, 9 mars 2023, n°22/05768

9 mars 2023
  • id : CAPARIS-09032023-22_05768 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 22/05768

  • Cour de cassation
    N° 23-15.389

Thématique(s)

Introduction
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 09 MARS 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPVJ

Décision déférée à la cour :

Jugement du 10 mars 2022-Juge de l'exécution de MEAUX-RG n° 21/04418

APPELANTE

S.A.S. BUT INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SOCIÉTÉ MLILY LTD, société de droit irlandais

[Adresse 2]

[Adresse 2]-IRLANDE

Représentée par Me André SLATKIN de PARIS ST HONORE, Avocats et Notaires, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 9 février 2023, en audience publique, devant la cour composée