Cet arrêt du 31 janvier 2023 est l’occasion, pour la Cour européenne des droits de l’Homme, d’affirmer qu’admettre la mention « sexe neutre » relève d’un choix sociétal propre à chaque État.
CEDH, 5e sect., 31 janv. 2023, no 76888/17, Y c/ France, Mme O’Leary, prés. : décision consultable sur https://lext.so/yb4rjT ; GPL 21 mars 2023, n° GPL447k8, note B. Picho et M. Petkova ; LEFP mars 2023, n° DFP201j6, obs. J.-M. Larralde
CEDH, 5e sect., 1er mars 2023, nos 57864/17, 79087/17 et 55353/19, A.D. et a. c/ Géorgie, M. Ravarani, prés. : décision consultable sur https://lext.so/q1xt_k
En l’espèce, le requérant est né intersexué, sans testicule ni ovaire, dépourvu d’organes reproducteurs et sans production d’hormones sexuelles. En dépit de l’impossibilité de déterminer son sexe à la naissance, la mention « masculin » a été apposée sur son acte de naissance.
À l’âge de 63 ans, le requérant a introduit une procédure afin de faire modifier la mention de son sexe sur ses actes d’état civil pour qu’y soit mentionné « sexe neutre ». Il fait valoir qu’outre une « intersexuation biologique », il est également intersexué psychologique et social, ayant gardé une identité de genre intersexuée tout au long de sa vie, confirmée par les certificats