Dans cet arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle principalement que la séparation de l’enfant avec le parent ayant commis le déplacement ou la rétention illicite ne constitue pas en soi un risque grave l’exposant à un danger psychique au sens de l’article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 22-16976, M. G. c/ Proc. gén. près CA Nîmes et Mme I., F–D (cassation CA Nîmes ; 6 avr. 2022), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av.
1. Une enfant est née en Espagne, d’une mère française et d’un père espagnol. Lorsqu’elle avait deux ans et demi, la mère a quitté l’Espagne avec elle pour s’installer en France. À la suite de ce déplacement, un juge espagnol a confié « la garde » de l’enfant à la mère au titre des mesures provisoires. Le père a formé une demande de retour, et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes a assigné la mère aux fins d’ordonner le retour immédiat de l’enfant en Espagne.
La cour d’appel de Nîmes ultérieurement saisie a refusé d’ordonner le retour de l’enfant en se fondant sur le récurrent article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, invoqué quasi systématiquement devant le juge du