La dette d’un époux condamné pour recel successoral n’est pas une dette personnelle, mais une dette commune, qui peut donc être poursuivie sur les biens communs de l’époux débiteur marié sous le régime de la communauté.
1. Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de cassation a précisé la nature de la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté, condamné pour recel successoral.
Il s’agissait en l’espèce d’un litige entre deux copartageants, l’un d’entre eux, marié sous le régime de la communauté, ayant donc été condamné au titre d’un recel successoral.
Le copartageant créancier, « victime » du recel successoral, avait fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son copartageant et à la fille de ce dernier, tierce détentrice pour avoir reçu le bien en question par donation, étant précisé que ledit bien était un bien commun (car acquis par le débiteur principal et son épouse durant leur mariage).
La cour