En cas de condamnation d’un époux au versement d’une prestation compensatoire, le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
Par un arrêt du 23 septembre 2010, la cour d’appel de Caen avait condamné un époux à verser une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 40 000 €. Cet arrêt ne lui est signifié que plus de 7 ans plus tard, le 2 janvier 2018.
Dans le cadre d’une procédure devant le juge de l’exécution, celui-ci est amené à trancher la question du montant de la créance due par l’ex-époux au titre de la prestation compensatoire, intérêts compris, et retient que le point de départ de la majoration du taux de l’intérêt légal est le 23 novembre 2012, dans la mesure où le prononcé du divorce est irrévocable depuis le 23 septembre 2012.
En appel, la cour d’appel de Caen conforte le premier juge et déboute l’ex-mari, qui contestait le point de départ des intérêts majorés en raison de la signification tardive de l’arrêt, intervenue le 2 janvier 2018.
La cour d’appel