Pour la CEDH, « la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil est un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique française » (§ 77).
Un requérant personne intersexuée a engagé à 63 ans une procédure visant à faire remplacer sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe », ce qui est accepté en première instance, mais infirmé par la cour d’appel, le recours en cassation étant rejeté.
Pour les juges européens, ce refus ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH) de 1950 (qui protège le droit à la vie privée et familiale). Relevant qu’une telle situation « soulève des questions morales ou éthiques délicates » (§ 73), elle juge, en conséquence, que les États jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, d’autant plus qu’il n’existe aucun consensus européen en la matière (§ 77). Sans contester que la « discordance entre l’identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété » (§ 83), la Cour de Strasbourg ne souhaite cependant pas se substituer au