La Cour de cassation vient préciser le délit de séquestration au sens de l’article 224-1 du Code pénal et confirme l’arrêt de la cour d’appel qui a relevé que les faits ne s’inscrivaient pas dans le cadre de l’exercice normal de l’autorité parentale. La Haute juridiction affirme que « le délit de séquestration d’enfants mineurs est caractérisé lorsque l’interdiction de sortir faite par son auteur manifeste un abus d’exercice de l’autorité parentale, de surcroît dans un contexte de menaces de violence grave ».
Dans cette affaire, un père avait retenu à son domicile ses deux fils, âgés de 5 et 7 ans, et avait menacé de s’en prendre à eux si la mère des enfants maintenait son projet de séparation, avant de les libérer volontairement le jour même. Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour séquestration et menaces de mort.
Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal correctionnel a relaxé le père des chefs de séquestration et d’embuscade, mais l’a déclaré coupable d’envois réitérés de messages malveillants, de menace de mort avec ordre de remplir une condition, et de menace de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes.
Sur appel du ministère public, la cour