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Gazette du Palais

N° 10 - 21 mars 2023

Pas de sexe neutre en France

21 mars 2023

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Benjamin Pitcho
Avocat au barreau de Paris, Pitcho, Fassina, Petkova, maître de conférences, ancien membre du conseil de l'ordre, membre du Conseil national des barreaux
Mila Petkova
Avocate au barreau de Paris, Pitcho, Fassina, Petkova

Thématique(s)

Auteur(s)

Benjamin Pitcho
Avocat au barreau de Paris, Pitcho, Fassina, Petkova, maître de conférences, ancien membre du conseil de l'ordre, membre du Conseil national des barreaux
Mila Petkova
Avocate au barreau de Paris, Pitcho, Fassina, Petkova

Pour la première fois, il était demandé à la Cour européenne des droits de l’Homme de statuer sur la nécessité faite à la France de reconnaître la mention « sexe neutre » à l’état civil. La Cour a cependant rejeté cette requête, au regard de la marge d’appréciation faite à la France quant à l’application du droit au respect de la vie privée qui figure à l’article 8 de la Convention. Elle reconnaît la défaillance de la protection des droits offerte aux personnes mais préfère réduire le contrôle qu’elle exerce sur ce sujet.

Il existe dans le monde 1,7 % de la population qui serait intersexuée, soit un taux comparable au nombre de roux. Qui aurait l’idée, aujourd’hui, de nier la réalité de ces derniers en ne reconnaissant que des bruns et des blonds ? Et