Pour la première fois, il était demandé à la Cour européenne des droits de l’Homme de statuer sur la nécessité faite à la France de reconnaître la mention « sexe neutre » à l’état civil. La Cour a cependant rejeté cette requête, au regard de la marge d’appréciation faite à la France quant à l’application du droit au respect de la vie privée qui figure à l’article 8 de la Convention. Elle reconnaît la défaillance de la protection des droits offerte aux personnes mais préfère réduire le contrôle qu’elle exerce sur ce sujet.
CEDH, 5e sect., 31 janv. 2023, no 76888/17, Y c/ France : cette décision peut être consultée sur https://lext.so/yb4rjT
NDA – Avertissement : les auteurs sont tous les deux avocats. Ils commentent une décision défavorable concernant une requête qu’ils ont présentée, pour leur client, devant la Cour européenne des droits de l’Homme. S’ils expriment leur désaccord avec la solution de la Cour, leur commentaire se veut surtout impartial quant à la situation plus générale, et notamment quant au contrôle juridictionnel exercé à l’occasion de ladite requête.
Il existe dans le monde 1,7 % de la population qui serait intersexuée, soit un taux comparable au nombre de roux. Qui aurait l’idée, aujourd’hui, de nier la réalité de ces derniers en ne reconnaissant que des bruns et des blonds ? Et