Quelle que soit la qualification retenue par les juges du fond de vente viagère ou de donation viagère d’un acte consenti sous certaines conditions, la Cour de cassation approuve son anéantissement pour défaut d’exécution.
Par acte authentique du 7 mai 2010, un homme a consenti à une tierce personne la vente en viager de la nue-propriété de son logement à Juan-Les-Pins, sous certaines conditions et, notamment, une obligation de soins et d’entretien en sa faveur.
Il est décédé le 17 octobre 2012, laissant ses trois enfants pour lui succéder.
Ces derniers ont assigné l’acquéreur, notamment en résolution de la vente de l'appartement, au motif que cette personne aurait perçu des sommes sans cause et n'aurait pas respecté son obligation de faire visée dans l’acte authentique du 7 mai 2010.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à la demande des héritiers et a prononcé la résolution de la vente viagère après l’avoir requalifiée en donation viagère avec condition.
L’acquéreur se pourvoit en cassation pour contester la résolution de l’acte du 7 mai 2010, au motif que seule la révocation peut anéantir une