Le juge saisi d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre des époux séparés de biens doit trancher leur désaccord quant à l'existence d'un passif, peu important le titulaire de cette créance. La prescription est interrompue par la reconnaissance du droit du créancier, faite dans un dire d’expertise, s’il contient l'aveu non équivoque du débiteur de l'absence de paiement, peu important que le document contenant cet aveu ne soit pas destiné au créancier de la dette litigieuse.
La portée de la présente décision est double. D’abord, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la liquidation, lequel doit déterminer les éléments de l’actif et du passif de la masse indivise à partager. Ensuite, la Cour se prononce sur l’incidence de l’aveu fait dans un dire d’expertise (C. civ., art. 255, 10°), lequel interrompt la prescription extinctive de la dette.
Les faits étaient les suivants :
- des époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, acquièrent en indivision, en mai 2003, un appartement au moyen de fonds personnels et de plusieurs emprunts, notamment un emprunt au père de l’époux pour financer les frais d’acquisition de ce bien ;
- une procédure de