L’action en fixation d’une créance à l’encontre d’une succession ne suppose pas l’ouverture préalable des opérations de partage et elle n’a pas à être dirigée contre l’ensemble des héritiers.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 vient clarifier les conditions de recevabilité d’une action en fixation d’une créance contre une succession et, par là même, les contours de la notion de partage successoral.
En l’espèce, la mère du défunt agissait à l’encontre du père de celui-ci pour voir fixer le montant d’une créance contre la succession au titre de l’assistance qu’elle avait apportée à son fils, victime d’un accident de voiture, avant son décès. À noter que le défunt laissait également pour lui succéder ses demi-frères et sœurs issus de l’union de sa mère avec son nouveau compagnon.
Un premier arrêt de la cour d’appel de Lyon avait déclaré la demande irrecevable (CA Lyon, ch. civ. 1 B, 26 janv. 2016, n° 14/07141) au motif que la décision s’analysait en une contestation née à l’occasion du règlement de la succession sur laquelle il ne