Il incombe aux juges du fond de rechercher si les dispositions de l’article 352 du Code civil, qui ont pour effet de déclarer irrecevable l’action du père biologique d’un enfant « né sous X », ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit du père au respect de sa vie privée et familiale.
Cette affaire interpelle sur les difficultés rencontrées pour l’établissement du lien de filiation paternelle dans le cadre d’un accouchement « sous X ».
En l’espèce, une enfant a été admise comme pupille de l’État à l’expiration du délai de 2 mois suivant son recueil par l’Aide sociale à l’enfance (CASF, art. L.224-4). Le conseil de famille des pupilles de l’État ayant consenti à son adoption, une décision de placement a été prise et l’enfant a été remise à un foyer d’accueil.
Quelques jours plus tôt, le père biologique avait entrepris des démarches auprès du Procureur de la République pour retrouver sa fille, qu’il a reconnue lorsque celle-ci a pu être identifiée.
La famille d’accueil ayant déposé une requête