1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du Code civil. (1re espèce)
2) Viole l’article 815-13 du Code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en remboursement, par l’indivision, des sommes exposées par l’un des indivisaires au titre des taxes d’habitation de l’immeuble indivis, retient qu’une taxe d’habitation est une dépense qui incombe à l’occupant de l’immeuble, alors que le règlement de cette taxe a permis la conservation de l’immeuble indivis. (2de espèce)