Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de définir la périodicité du droit de visite accordé. Ainsi, la cour d’appel qui accorde à des parents un droit de visite simple, selon le calendrier établi par le service en charge du placement de l’enfant, et sous le contrôle de ce service, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole le texte susvisé.
La haute juridiction rappelle ici l’étendue des pouvoirs du juge des enfants lorsque ce dernier statue sur les modalités du droit de visite des parents, après avoir ordonné le placement de l’enfant.
En l’espèce, le juge des enfants, après avoir renouvelé, pour 1 an, le placement de l’enfant au sein d’une institution, avait accordé aux parents un droit de visite simple, en se contentant de renvoyer, pour son exercice, au calendrier établi par le service en charge du placement de l’enfant. Les parents ont formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel confirmatif aux motifs que la cour avait ainsi méconnu l’étendue de ses pouvoirs en refusant