La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que si les liens mentionnés à l’article 15 du Règlement Bruxelles II bis sont exhaustifs, une fois le lien établi avec la juridiction envisagée comme mieux placée pour connaître de l’affaire, le juge dispose toujours d’un pouvoir d’appréciation avant de renvoyer à cette juridiction. Il ne peut alors retenir un autre élément que s’il est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à la décision rendue par la juridiction de renvoi.
CJUE, 8e ch., ord., 10 juill. 2019, no C-530/18, ECLI:EU:C:2019:583, E.P. c/ F.O., M. Biltgen, prés. ch.
Une Roumaine et un Français se marient et, l’année suivante, un enfant naît de cette union en France. Suite à leur séparation, la mère et l’enfant s’installent en Roumanie. En 2014, l’épouse saisit le tribunal roumain d’une demande de dissolution du mariage, ainsi que de questions relatives à l’enfant. Le père, déclarant avoir établi sa résidence principale en France, en Roumanie et en Russie, tente de faire valoir des exceptions d’incompétence au profit des juridictions russes, lesquelles sont écartées par le tribunal roumain. Deux ans plus tard, les époux finissent par présenter conjointement, toujours en Roumanie, une demande de divorce. Le 4 juillet 2016, le tribunal roumain prononce le divorce, attribue l’exercice conjoint de