L’époux qui a apporté un bien propre à la communauté, par contrat de mariage, sans stipulation de reprise d’apport, n’est pas titulaire d’une récompense envers la communauté. L’état de vétusté d’un immeuble, incompatible avec sa mise en location, n’est pas de nature à décharger l’époux qui en jouit privativement de l’indemnité d’occupation dont il est redevable.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, no 18-20430, ECLI:FR:CCASS:2019:C100786, Mme P. c/ M. V., FS-PBI (cassation partielle CA Dijon, 1er mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ohl et Vexliart, av.
Monsieur V. et Madame P. se sont mariés le 5 juin 1982 après avoir souscrit un contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts aux termes duquel le futur mari apportait à la communauté un immeuble propre.
Les époux divorcent et des difficultés s’élèvent sur la question de la liquidation de leur régime matrimonial.
1. En premier lieu, l’époux sollicite une créance contre l’indivision post-communautaire au titre de l’apport de son immeuble propre à la communauté.
La cour d’appel de Dijon fait droit à sa demande en qualifiant, sur le fondement de l’article 1433 du Code civil, l’enrichissement de la communauté et, parallèlement, l’appauvrissement de l’époux apporteur. Elle écarte l’argument de l’épouse selon lequel la