Constitue un bien propre de l’époux, le bien immobilier acquis, au cours du mariage, par une société dont les parts sont détenues par l’époux, excluant tout chef de récompense au profit de l’épouse qui ne rapporte pas la preuve de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition.
Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 17-28996, ECLI:FR:CCASS:2019:C100847, M. L. c/ Mme W., D (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2017), Mme Batut, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Ortscheidt, av.
C’est au visa de l’article 1402 alinéa 1er du Code civil, qui dispose – rappelons-le – que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi », qu’a été rendu cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2019, non publié au Bulletin.
En l’espèce, des époux, mariés en 2005 sous un régime de communauté réduite aux acquêts, ont divorcé par consentement mutuel en 2008, avant que l’épouse ne remette en cause les conditions de la liquidation de leur régime matrimonial et sollicite un partage complémentaire.
Cette dernière prétendait en effet bénéficier d’un droit à récompense au titre de l’acquisition d’un garage, intervenue au cours du mariage,