La Cour de cassation vient rappeler que le principe selon lequel la requête en divorce ne doit pas énoncer le fondement et les motifs du divorce ne s’applique pas aux conclusions en vue de l’audience de tentative de conciliation.
Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-20584, ECLI:FR:CCASS:2019:C100845, M. J. c/ Mme M., PB (cassation CA Aix-en-Provence, 28 juin 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Dans cette affaire, M. J. a déposé une requête en divorce ainsi que des conclusions en vue d’une audience de tentative de conciliation. Son épouse, Mme M., invoque l’irrecevabilité de l’ensemble de ces écritures au motif que les conclusions mentionnent des griefs à son encontre qui ne fondent pas des demandes formées au titre des mesures provisoires.
Aux termes d’un arrêt du 28 juin 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevables la requête en divorce ainsi que les conclusions déposées par l’époux. Pour justifier cette décision, les juges du fond relèvent que les conclusions font mention de griefs qui ne viennent pas au soutien des demandes formulées au titre des mesures provisoires et que, s’agissant d’une procédure orale, les conclusions sont assimilées à la requête en divorce qui en est le support.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation, au visa des