Cet arrêt du Conseil d’État permet de rappeler que l’administration fiscale ne peut pas solliciter de l’un des indivisaires qu’il règle l’intégralité de la taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation de l’immeuble indivis. En effet, les indivisaires sont tenus au paiement de cet impôt à proportion de leurs droits sur le bien dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du Code civil, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas.
CE, 9e-10e ch. réunies, 30 sept. 2019, no 419384, ECLI:FR:CECHR:2019:419384.20190930, Mme Larere, rapp., Mme Bokdam-Tognetti, rapp. publ. ; SCP Piwnica, Molinié, av. : Lebon T.
Le règlement de certaines successions peut être long et les biens constituant l’actif de la succession peuvent générer des frais importants que certains héritiers indivisaires sont appelés à payer au nom de la succession. Cela peut être source de difficultés.
Cet arrêt permet de rappeler succinctement, dans ces colonnes, la distinction entre le contentieux de l’assiette et celui du recouvrement. Dans le cadre du premier, le contribuable conteste le bien-fondé de l’imposition et sollicite du juge administratif la décharge de l’imposition s’il réussit à démontrer l’illégalité de celle-ci. Dans le cadre du contentieux du recouvrement,