CJUE, Ordonnance de la Cour, 8e Chambre, 10 juillet 2019, Affaire C-530/18

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

10 juillet 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n^o 2201/2003 – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre, mieux placée pour connaître de l’affaire – Exception à la règle de compétence générale de la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant – Lien particulier avec un autre État membre – Éléments permettant de déterminer la juridiction mieux placée – Existence de règles de droit différentes – Intérêt supérieur de l’enfant »

Dans l’affaire C‑530/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Ilfov (tribunal de grande instance d’Ilfov, Roumanie), par décision du 20 juin 2018, parvenue à la Cour le 13 août 2018, dans la procédure

EP

contre

FO,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. C. G. Fernlund (rapporteur) et M^me L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations