Le fait que la juridiction compétente pour statuer sur le divorce se soit déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale n’exclut pas qu’elle soit compétente pour statuer sur les obligations alimentaires concernant un enfant lorsqu’elle dispose, pour ce faire, d’un chef de compétence prévu par le Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008.
CJUE, 3e ch., 5 sept. 2019, no C-468/18, ECLI:EU:C:2019:666, R. c/ P., Mme Prechal, prés. ch, MM. Biltgen, Malenovský, Fernlund (rapp.) et Mme Rossi, juges
La demande de décision préjudicielle dont est saisie la CJUE par les juridictions roumaines survient à l’occasion du divorce opposant deux époux de nationalité roumaine, parents d’un enfant né au Royaume-Uni, où toute la famille résidait jusqu’à la séparation du couple.
Lorsque le couple se sépare, le père rentre en Roumanie et la mère reste avec l’enfant au Royaume-Uni.
La mère introduit une demande de divorce devant les juridictions roumaines. À cette occasion, elle forme des demandes au titre de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires. Elle sollicite en particulier la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez elle, au Royaume-Uni, et la condamnation du père à lui verser des aliments pour l’enfant.
Par une décision du 8 juin 2017, les juges roumains ont décidé de