Précisions sur l'indemnité d'occupation et la valeur du projet de partage établi par un notaire mandaté par l'un des époux

La Cour de cassation rappelle, dans sa jurisprudence récente, que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice. Elle précise par ailleurs les contours de l’indemnité d’occupation qui est due dès lors qu’un indivisaire jouit privativement d’un bien indivis – peu important que cette occupation ait ou non causé une perte à l’indivision –, et dont le montant ne peut pas être déterminé sur le fondement du seul projet d’état liquidatif non contradictoire produit par l’un des époux.