Un jugement étranger dont la demande d’exequatur a été rejetée ne peut produire effet en France. Ainsi, la demande tendant à voir convertir en divorce la séparation de corps prononcée par une juridiction étrangère est irrecevable lorsque la demande d’exequatur de la décision étrangère a été refusée par les juridictions françaises.
Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-18702, ECLI:FR:CCASS:2019:C100852, M. T. c/ Mme I., D (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 22 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, av.
Aux termes d’un arrêt prononcé le 17 octobre 2019, la Cour de cassation juge qu’est irrecevable une demande de conversion d’une séparation de corps en divorce, lorsque la séparation de corps a été prononcée par une décision étrangère qui a fait l’objet d’une demande d’exequatur rejetée par les juridictions françaises.
Un jugement camerounais prononce la séparation de corps d’époux aux torts exclusifs de l’épouse. Six ans plus tard, la cour d’appel de Poitiers rejette la demande d’exequatur de ce jugement. L’épouse assigne son conjoint afin de divorcer pour altération définitive du lien conjugal. L’époux forme, à titre principal, une demande reconventionnelle tendant à voir convertie en divorce la séparation de corps prononcée à l’étranger. L’article 306 du Code civil prévoit en effet