N°419384
ECLI:FR:CECHR:2019:419384.20190930 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
30
septembre
2019
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 419384, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros procédant de cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le 11 août 2014 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation pour les biens indivis dont il était propriétaire à Cannes, au titre des années 2005 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501277 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 18MA00679 du 29 mars 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. C.... Par ce pourvoi, enregistré le 11 février 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 419384, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros procédant de cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le 11 août 2014 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation pour les biens indivis dont il était propriétaire à Cannes, au titre des années 2005 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501277 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 18MA00679 du 29 mars 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. C.... Par ce pourvoi, enregistré le 11 février 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et un