CJUE, Arrêt de la Cour, 3e Chambre, 5 septembre 2019, Affaire C-468/18

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

5 septembre 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) n^o 4/2009 – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît »

Dans l’affaire C‑468/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Judecătoria Constanţa (tribunal de première instance de Constanţa, Roumanie), par décision du 11 juillet 2018, parvenue à la Cour le 18 juillet 2018, dans la procédure

R

contre

P,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M^me A. Prechal, présidente de chambre, MM. F. Biltgen, J. Malenovský, C. G. Fernlund (rapporteur) et M^me L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. Szpunar,

greffier