Attendu qu’après avoir souverainement estimé que l’expertise biologique sollicitée dans le cadre d’une contestation de paternité était impossible à mettre en œuvre dès lors que le domicile de l’enfant n’était pas connu, la cour d’appel, caractérisant ainsi un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d’instruction, a légalement justifié sa décision.
Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-23104, ECLI:FR:CCASS:2017:C101085, Mme Y, ès qual. et M. Y c/ M. Y et Mme X, se disant Z, D (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 27 juin 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017, s’est prononcée sur la recevabilité d’une demande d’expertise biologique dans le cadre d’une action en contestation de paternité.
En l’espèce, un enfant, né le 9 juillet 2012 à Pékin de Mme X, a été reconnu par M. Y le 27 juillet 2012. L’épouse de M. Y a alors assigné, en sa qualité de représentante légale de leurs enfants, M. Y ainsi que Mme X afin de faire annuler la reconnaissance de paternité. Déboutée par la cour d’appel, Mme Y a alors formé un pourvoi en cassation soulevant que l’impossibilité de déterminer le domicile de l’enfant ne peut être considérée comme un motif légitime de refus d’ordonner une expertise biologique. En