Aux termes de la loi camerounaise, l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme. La cour d’appel a exactement retenu que ces dispositions, qui privaient l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle, étaient contraires à l’ordre public international français.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-19654, ECLI:FR:CCASS:2017:C101010, M. Y c/ Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 mars 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, av.
Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur la règle de conflit de lois en matière d’établissement du lien de filiation et sur son mécanisme d’éviction qu’est l’exception d’ordre public international.
Les faits de cet arrêt sont simples. Mme X, de nationalité camerounaise, donne naissance à un enfant en France. Agissant en son nom et en celui de son fils, elle assigne M. Y, de nationalité suédoise, en recherche de paternité. Ce dernier soulève l’irrecevabilité de l’action au regard du droit camerounais applicable en l’espèce (et notamment l’art. 46 de l’ord. n° 81/02, 29 juin 1981, portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes