La première chambre civile de la Cour de cassation opère ici des rappels pédagogiques sur la définition du droit de garde et sur les conditions de la mise en œuvre de l’exception au retour de l’enfant fondée sur son intégration dans un nouveau milieu.
Cass. 1re civ., 13 juill. 2017, no 17-11927, ECLI:FR:CCASS:2017:C101003, Mme Y c/ M. X, PB (cassation sans renvoi CA Versailles, 24 nov. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, av.
Après la séparation d’un couple de ressortissants ukrainiens, la cour d’appel de Kiev a fixé la résidence de l’enfant commun, aujourd’hui âgée de 10 ans, chez la mère, en Ukraine. La mère quitte ensuite l’Ukraine et s’installe en France avec sa fille et trois autres enfants issus de précédentes unions.
À la suite du départ de la mère, le père saisit le tribunal de grande instance de Nanterre d’une demande de retour de sa fille.
Le caractère illicite du déplacement de l’enfant est constaté en première instance, mais la demande de retour formulée par le père est rejetée sur le fondement de différentes exceptions à la Convention de La Haye de 1980 soulevées par la mère.
Soutenu par le ministère public, le père fait alors appel de cette décision. Devant la cour d’appel de Versailles, l’enfant est entendu.
La cour d’appel infirme la décision de première