CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2017
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1085 F-D
Pourvoi n° U 16-23.104
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité de représentante légale de Thomas Y...,
2°/ M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...]