La Cour de cassation, saisie dans le cadre d’un contentieux concernant des créances entre époux, affirme que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives au fonctionnement du régime matrimonial.
Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no 16-20482, ECLI:FR:CCASS:2017:C100907, M. X c/ Mme Y, D (cassation CA Montpellier, 12 nov. 2015), Mme Batut, prés., Mme Reygner, cons., Mme Ancel, av. gén. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
En l’espèce, après qu’une ordonnance de non-conciliation ait été rendue, l’épouse avait assigné son mari devant le tribunal d’instance pour solliciter le remboursement d’une prime à l’emploi d’un montant de 553 € qu’il avait, semble-t-il, indûment perçue après la séparation.
La cour d’appel de Montpellier ayant rejeté l’exception de procédure soulevée par l’époux, qui arguait de l’incompétence du tribunal d’instance, il saisit la Cour de cassation.
La première chambre civile rappelle qu’aux termes de l’article L. 213-3, 1° du Code de l’organisation judiciaire, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les demandes concernant le fonctionnement des régimes matrimoniaux.
Or, les créances entre époux relèvent nécessairement de ce fonctionnement puisque seule une analyse du régime matrimonial des époux