La Cour de justice de l’Union européenne définit dans ce premier arrêt relatif à l’interprétation du règlement sur les successions du 4 juillet 2012, les domaines respectifs de la loi successorale et de la loi réelle à propos d’un legs de droit polonais conférant au légataire un droit direct de propriété sur un bien situé en Allemagne.
CJUE, 2e ch., 12 oct. 2017, no C-218/16, ECLI:EU:C:2017:755, Aleksandra Kubicka, M. Ilešič, prés. ch., M. Rosas, Mmes Toader (rapp.), Prechal et Jarašiūnas, juges, M. Bot, av. gén.
Voici le premier arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’interprétation du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (lequel s’applique désormais aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015).
En l’espèce, Mme Kubicka, ressortissante polonaise, est mariée avec un ressortissant allemand. De cette union sont nés deux enfants, encore mineurs. Les époux sont copropriétaires pour moitié chacun de la maison familiale, située en Allemagne. Afin d’établir son testament, l’épouse s’est adressée à un notaire local. Elle souhaitait y insérer un legs