En présence d’enfant d’une précédente union, le conjoint survivant peut recevoir par libéralité la quotité disponible spéciale entre époux.
Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, no 17-10644, ECLI:FR:CCASS:2017:C101135, Mme Y et a., PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
La Cour de cassation rappelle, ici, les principes de la quotité disponible spéciale entre époux, en présence d’enfants issus d’un premier lit.
En l’espèce, un époux a consenti à son conjoint une donation de la plus forte quotité disponible. À son décès, le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Lors du partage de la succession, des difficultés s’élèvent entre le conjoint survivant et les deux enfants du de cujus issus d’une précédente union.
La cour d’appel considère qu’en présence d’enfants d’un premier lit, le conjoint survivant bénéficie uniquement de sa vocation légale, à savoir un quart en pleine propriété, sans pouvoir cumuler avec la donation entre époux. Sans surprise, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’aux termes des articles 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant peut recevoir sa vocation légale augmentée de la portion de libéralité excédant sa vocation, dans