L’ex-compagne de la mère peut bénéficier d’un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil dès lors qu’il existait un projet parental commun et qu’il était dans l’intérêt de l’enfant d’avoir accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance et des premiers temps de son existence.
Cass. 1re civ., 13 juill. 2017, no 16-24084, ECLI:FR:CCASS:2017:C101002, Mme P. c/ Mme B., PB (rejet pourvoi c/ CA Besançon, 1er sept. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Zribi et Texier, av.
Alice est la fille de Madame P. et n’a pas de filiation paternelle établie. À l’époque de la naissance de l’enfant, Madame P. vivait depuis plus d’un an avec Madame B. ; les deux femmes se séparent alors que l’enfant a 2 ans. Madame B. saisit le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil et sollicite un droit de visite un week-end sur deux et quelques semaines sur les vacances. En première instance, Madame B. obtient gain de cause ; Madame P. interjette alors appel de la décision en soutenant qu’il n’y avait notamment pas de projet parental commun, que l’enfant n’avait pas vu Madame B. depuis 2 ans et qu’elle ne s’en souvenait pas. À l’inverse, Madame B. appuie sa demande sur l’existence du concubinage et la preuve du projet parental, notamment vis-à-vis des