700. Les organisations professionnelles de l’assurance ont élaboré un certain nombre de conventions professionnelles destinées à améliorer, simplifier, et accélérer le règlement des sinistres complexes. On exposera leur économie générale avant d’examiner les conventions relatives à la pluralité d'assurances et les conventions de renonciation à recours.
701. On rappellera brièvement leurs finalités, leur évolution et leurs effets.
702. Ces conventions ont pour but :
de raccourcir les délais de règlement des sinistres en adoptant des procédures communes d’expertise et de règlement des sinistres ;
de renforcer l’homogénéité des règles directrices du règlement des sinistres au-delà de la diversité des polices d’assurance ;
d’harmoniser les solutions des questions juridiques controversées ;
de réduire les frais de gestion des sinistres en allégeant les procédures de règlement des sinistres et en réduisant au maximum les recours entre assureurs ;
de simplifier et de rationaliser les procédures d’expertise amiable.
703. Ces conventions ont évolué – et évolueront encore – sous l’influence des restructurations intervenues au sein des organisations professionnelles de l’assurance et à raison d’un rapprochement de ces organisations.