949. Présentation. – Le respect des règles d’investissement posées par la directive OPCVM transposée est essentiel à la protection des investisseurs. L’article R. 214-27, I, du Code monétaire et financier prévoit d’ailleurs que les règles de composition de l’actif et celles de division des risques doivent être respectées à tout moment.
Le dépassement des règles d’investissement est diversement appréhendé. Dans certains cas, il est autorisé (§ 1) par le législateur européen, dans d’autres cas, il ne l’est pas et justifie le prononcé de sanctions (§ 2) à l’encontre de la société de gestion ou de la SICAV.
950. Présentation. – Dans certains cas, le dépassement des règles d’investissement est autorisé à titre dérogatoire (A), alors que dans d’autres le dépassement peut être régularisé (B).
951. Ratios de composition et de division des risques. – Le décret nº 2011-922 du 1er août 2011 a transposé à l’article R. 214-27 du Code monétaire et financier les règles de l’article 57, paragraphe 1er, de la directive OPCVM IV 2452 qui posent deux dérogations aux ratios de composition de l’actif et de dispersion des risques 2453. La première dérogation aux ratios de diversification intéresse les dépassements liés à l’exercice des droits de souscription portant sur