659. Création et réglementation des lotissements. – Consistant en une division de propriétés foncières en terrains à bâtir, le lotissement est manifestement une opération d’urbanisme, si bien qu’il est soumis à un statut d’intérêt général dont les incidences sur les droits individuels du lotisseur (§ 1), puis des lotis (§ 2), méritent réflexion. Alors que le droit de diviser son bien était classiquement une prérogative inhérente au droit de propriété individuelle, la création des lotissements est placée sous le contrôle de la puissance publique. Elle conduit à instituer dans le lotissement toute une réglementation interne engendrant à la fois des contraintes et des droits pour les lotis.
§ 1. — Le contrôle administratif de la création des lotissements
660. La limitation du droit de lotir. – La législation de 1919-1924, destinée à lutter contre la pratique de lotissements défectueux et à les prévenir, était empreinte d’un esprit d’hostilité et de défiance à l’égard des lotisseurs. La création des lotissements est, depuis lors, subordonnée à une autorisation administrative préalable (A), si bien qu’on a pu dire, avec quelque outrance mais non sans raison, que les lotissements sont interdits en France, sauf autorisation.
Il est vrai que, selon la jurisprudence administrative, le droit de propriété ne comporte plus le droit de procéder librement à un lotissement, si