441. Dualité des dispositifs de protection. À l’instar des autres droits et libertés garantis par la Convention EDH et ses protocoles comme par le droit de l’Union européenne, la protection du droit au respect de ses biens et du droit de propriété bénéficie, au titre du contrôle de conventionnalité, d’une double mise en œuvre par les juridictions européennes, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg et Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg, d’une part, et par les juridictions nationales, d’autre part, tout particulièrement en France la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Dans la mesure où l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « correspond » à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention EDH 2840, ce qui conduit alors à reconnaître au droit ainsi garanti les mêmes sens et portée que ceux que leur confère ladite Convention 2841, il sera essentiellement raisonné sur ce dernier texte.
442. Principe et limites de la protection. – L’article 1er du premier protocole additionnel du 20 mars 1952 pose le principe de la protection des biens et de la propriété tout en en prévoyant les limites.
Il énonce d’abord que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».
Il comporte ensuite deux séries de limites à cette