666. Institution et évolution des règles d’intérêt général dans les lotissements. – Ce sont les lotis qui doivent supporter les contraintes inhérentes aux règles d’intérêt général instituées dans les lotissements tant par la réglementation administrative applicable dans les secteurs considérés que par des dispositions spécifiques imposées dans leur propre lotissement.
En effet, la création du lotissement est subordonnée au respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s’imposer dans la zone où il se trouve, notamment de la réglementation d’urbanisme en vigueur.
Or, l’autorisation de lotir est une autorisation de division des terrains, mais n’est pas une autorisation de construire 4173. C’est aux lotis qu’il appartient d’obtenir les permis de construire sur leurs lots et ceux-ci ne peuvent leur être légalement délivrés que s’ils sont conformes aux dispositions réglementaires applicables dans leur lotissement 4174. Ces dispositions réglementaires sont surtout issues du règlement spécifique du lotissement fixant les règles d’urbanisme applicables dans le lotissement, qui y est institué « s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur » dans le secteur et qui fait partie du dossier joint à la demande d’autorisation de lotir ou est imposé par cette autorisation 4175.
Jadis, jusqu’en 1958, les