AUPC, art. 5-1 à 5-14 | Procédure de conciliation |
AUPC, art. 48 et 49 | Désignation de contrôleurs à la procédure de redressement judiciaire et de liquidation |
AUDCIF, note 35 | Audit et rapport extra-financier sur les enjeux et impacts sociaux et environnementaux des activités de l’entreprise (de plus de 250 salariés) |
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