Section 1. — Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants
§ 1. Conditions d’engagement de la responsabilité civile
A. Les dirigeants sociaux concernés
142. Régime juridique de la responsabilité civile des administrateurs et dirigeants. – L’AUDSC a mis en place un régime juridique de responsabilité juridique des dirigeants sociaux. Les articles 161 à 172 de l’AUDSC visent tous les dirigeants sociaux tandis que les articles 330 à 332 visent particulièrement les dirigeants des SARL et les articles 738 à 743 ceux des SA.
Ce régime juridique comprend une responsabilité civile individuelle des dirigeants et une responsabilité civile collective des dirigeants. La responsabilité civile individuelle, qui est mise en œuvre par un associé ou un tiers (action individuelle), est soumise au droit commun de la responsabilité civile à l’exception du délai de prescription fixée par l’article 164 de l’AUSC. La responsabilité collective des dirigeants sociaux (action sociale) est mise en œuvre par les organes sociaux.
L’article 166 fixe les conditions de l’action sociale exercée ut universi et l’article 167 fixe celle de l’action ut singuli. L’action ut universi s’exerce par les dirigeants sociaux en cas de dommage commis par un des dirigeants sociaux pendant l’exercice de ses fonctions et l’action ut singuli est exercée dans la même