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Droit du travail 2026

27 janv. 2026

CHAPITRE 10 - Le droit syndical dans l'entreprise

27 janv. 2026

Droit du travail 2026

  • Réf : Duquesne F., Droit du travail 2026, janv. 2026, Gualino, 9782297288026 Copier la référence
  • id : 9782297288026-246 Copier l'id

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507. Garantie – Le Code du travail consacre le principe de la liberté syndicale et organise l'activité du syndicat auprès des employeurs occupant des personnels dans les conditions du droit privé (art. L. 2111-1 ; v. supra, nº 60). Cette activité est rendue possible dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, de la liberté individuelle du travail (art. L. 2141-4, al. 1er).

1 • LA LIBERTÉ SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE

508. Expression – La liberté de constituer un syndicat et celle d'adhérer au groupement de son choix sont les deux manifestations de la liberté syndicale au sein de l'entreprise.

A - La libre constitution du syndicat dans l'entreprise

509. Conditions – Les syndicats ou associations professionnels se constituent librement et se voient reconnaître des prérogatives attachées à cette qualité :

lorsqu'ils regroupent des personnes exerçant la même profession (sans pouvoir les représenter toutes), des métiers similaires ou connexes dont elles retirent des revenus (art. L. 2131-2 ; au sujet des Unions, v. infra, no 512), y compris à titre accessoire ou occasionnel (au sujet des travailleurs des plateformes : art. L. 7342-6 et D. 7342-1, al. 2) ;

lorsqu'ils ont pour objet, à titre exclusif, « l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs