599. Défense du statut – Le rôle de la délégation du personnel au CSE s’inscrit, pour l’essentiel, à l’intérieur du rapport de travail. Ses objectifs s’orientent vers la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
A - La mission de présentation des réclamations
600. Objet – La délégation du personnel a pour mission principale de présenter à l'employeur toutes les réclamations, individuelles ou collectives, relatives au statut des travailleurs subordonnés (art. L. 2312-5, al. 1er : loi et convention collective) ce qui inclut le salaire. En ce domaine, la mission porte sur l'amélioration du statut individuel. Ce rôle ne s'exerce sur le plan collectif qu'en l’absence de syndicalistes (v. supra, nº 95).
601. Sources – Les demandes émanent des électeurs ainsi que de toute personne extérieure à l’entreprise et qu’elles relèvent du chef d’entreprise utilisateur (art. L. 2312-6, al. 3). Elles ne sont transmises que sur la base du volontariat (art. L. 2312-7). De son côté, l'employeur ne doit rien faire qui dissuade un salarié de s'adresser à son délégué sous peine de commettre l'entrave.
Pour aller plus loin
Des commissions paritaires régionales ou locales interprofessionnelles exercent une mission d’information et de conseil auprès des employeurs et des salariés sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables au